Accepter les titres-restaurant sur son TPE : les démarches

Pour accepter les cartes titres-restaurant sur votre terminal de paiement, il faut trois choses : que la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) ait validé votre activité, un contrat avec chaque émetteur (Edenred, Pluxee, Swile, Up Déjeuner…), puis une mise à jour de votre TPE par son mainteneur, faite avec la carte de domiciliation Conecs reçue par courrier. Le terminal lui-même change rarement : d'après Conecs, tout TPE agréé CB peut accepter les cartes titres-restaurant une fois paramétré.

Faut-il un agrément pour accepter les titres-restaurant ?

Il faut en tout cas un dossier validé par la CNTR : c'est après cette étape que les émetteurs vous proposent leur contrat et vous remboursent. La démarche se fait auprès de la CNTR et dépend de votre activité :

• Restaurant traditionnel ou rapide, hôtel avec restaurant, détaillant en fruits et légumes : pas d'autorisation préalable au sens strict ; la CNTR vérifie votre activité sur pièces (extrait Kbis ou attestation RNE, avis de situation SIRENE).
• Autre commerce alimentaire (boulangerie, boucherie, traiteur, épicerie, supérette…) : il faut une décision « d'assimilation à restaurateur ». Le commerce doit vendre au détail des produits alimentaires, à titre habituel et au moins six mois par an. Le dossier part en recommandé avec accusé de réception. Un avis favorable donne une autorisation provisoire d'un an : à son terme, vous devez renvoyer vos pièces à jour à la CNTR sous trente jours, sans attendre qu'on vous les demande. Si l'activité est toujours justifiée, l'autorisation devient définitive ; sinon, elle est retirée.

Comptez du temps : la CNTR affiche des délais de traitement de 40 jours ouvrés. Une activité de seule livraison de repas ne peut pas être agréée.

Comment activer les cartes titres-restaurant sur le TPE ?

Une fois agréé, chaque émetteur vous propose son contrat. Vous recevez ensuite la carte de domiciliation Conecs par courrier. Appelez alors le mainteneur de votre TPE (son numéro est en général collé sur le terminal) : il fait la mise à jour à distance, en vous guidant. Conecs précise que cette opération est gratuite chez les mainteneurs partenaires, hors frais de communication. Pas encore reçu la carte ? Demandez-la à l'un des émetteurs ou via le formulaire de Conecs.

Envoyez aussi votre RIB à chaque émetteur : le remboursement automatique des paiements par carte en dépend.

Faut-il changer de TPE ?

En général, non. Conecs utilise les normes du Groupement des Cartes Bancaires : un TPE agréé CB fourni par votre banque suffit. Mais Conecs prévient que certains terminaux vendus en métropole et dans les DROM-COM ne sont pas agréés CB, et n'acceptent donc pas les cartes au logo Conecs. Avant d'acheter ou de louer un appareil, posez la question noir sur blanc. Certains prestataires (SumUp, Viva.com, Adyen…) se connectent aussi directement à Conecs ; Tap to Pay sur téléphone est un cas à part, que nous détaillons dans notre article Tap to Pay ou vrai TPE.

Si vous vous équipez, un Desk/5000 au comptoir, un Move/5000 ou un PAX A920 à table acceptent le sans contact d'après leurs fiches, et la puce pour le Move/5000 et l'A920. Chez nous, le paramétrage initial (banque, modes de paiement activés) est compris dans l'installation : dites dès le devis que vous acceptez les titres-restaurant. Voyez la page TPE et location.

Comment encaisser une carte titre-restaurant au comptoir ?

Comme une carte bancaire. Selon Conecs, le TPE reconnaît seul la carte titre-restaurant dans 95 % des cas ; sinon, il vous demande de choisir le type de carte. Saisissez le montant au centime près, dans la limite de 25 € par jour et du solde disponible. Le sans contact fonctionne quel que soit le montant, toujours dans ce plafond. Au-delà, le client règle le reste autrement, par carte bancaire ou en espèces.

• Mauvais type de carte choisi : le TPE refuse ; recommencez l'encaissement depuis le début.
• Ticket commerçant : il mentionne l'opérateur Conecs, pour ne pas le confondre avec une vente CB.
• Fin de journée : la télécollecte des cartes Conecs est séparée, avec le détail par émetteur. Dans votre caisse, gardez un mode de règlement « titre-restaurant » distinct de la carte bancaire : le rapprochement avec les versements de chaque émetteur sera plus simple.

Toutes les cartes ne passent pas par Conecs. Une carte titre-restaurant sans logo Conecs au recto, avec en général un logo Visa ou Mastercard au verso, est « de type bancaire » : elle passe dans le flux CB et c'est votre banque qui vous rembourse, comme pour une carte classique.

Pourquoi une carte titre-restaurant est-elle refusée ?

Conecs liste les cas les plus fréquents :

• la carte n'a pas été activée par le salarié, ou elle est périmée ou en opposition ;
• le montant dépasse le solde, ou le plafond de 25 € est déjà atteint dans la journée ;
• la carte est présentée un dimanche ou un jour férié : c'est la règle actuelle, sauf pour un salarié qui travaille ce jour-là et dont l'employeur a ouvert l'usage. Pour un snack ou une boulangerie ouverts le dimanche matin, prévenez vos clients ;
• votre activité n'est pas éligible.

Autre règle à connaître : un titre n'est valable que dans le département du lieu de travail et les départements limitrophes, sauf mention de l'employeur pour un déplacement professionnel. La carte d'un salarié qui travaille en métropole n'est donc en principe pas utilisable dans le 974. En grande surface, chaque enseigne fixe en plus sa propre liste de produits payables.

Combien ça coûte et quand êtes-vous payé ?

Il n'y a pas de commission bancaire sur les paiements Conecs, mais chaque émetteur prélève sa propre commission, fixée dans son contrat : comparez-les avant de signer. Les cartes de type bancaire, elles, suivent les frais de votre contrat carte. La loi impose aux émetteurs de vous rembourser au plus tard 21 jours après la remise des titres ; leurs contrats peuvent prévoir plus court. Les titres papier restent acceptés, mais vous ne devez jamais rendre la monnaie dessus.

Qu'est-ce qui change en 2027 et 2028 ?

Jusqu'au 31 décembre 2026, les titres-restaurant paient tout produit alimentaire, sauf l'alcool, les confiseries, les produits infantiles et les aliments pour animaux. Une réforme est en cours, mais elle n'est pas votée définitivement : adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026, la proposition de loi a été modifiée par la commission des affaires sociales du Sénat le 3 novembre 2026, et la séance publique est prévue le 19 novembre.

Dans les deux versions, la règle actuelle est prolongée jusqu'au 31 décembre 2027. Pour les titres émis au titre de 2028 et des années suivantes, le titre devient uniquement dématérialisé (plus de papier), valable pour un repas ou tout produit alimentaire servant à le préparer, hors catégories exclues par décret. Ces nouvelles règles ne viseraient pas les titres 2027, or d'après la CNTR une carte reste utilisable jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante, et le papier jusqu'au 31 janvier. Début 2028, plusieurs régimes pourraient donc se croiser au comptoir : attendez le texte définitif et les consignes de vos émetteurs pour savoir quels produits accepter avec quelle carte.

Le reste n'est pas tranché. L'Assemblée a voté un usage tous les jours, dimanches et jours fériés compris, et une validité de trois ans ; la commission du Sénat a retiré les deux. Elle a ajouté un plafond journalier, plus élevé pour les repas, les produits directement consommables et les fruits et légumes ; son montant serait fixé par le Gouvernement. Côté commissions, le texte interdit aux émetteurs les remises qui font passer le prix des titres sous leur valeur pour l'employeur (dès le 1er janvier 2027 dans la version du Sénat), prévoit un récapitulatif annuel des frais de chaque émetteur et permet au Gouvernement de plafonner ces frais (pas avant le 1er juillet 2028 dans cette même version). Vérifiez la version définitive avant de modifier vos habitudes.

Besoin d'un TPE prêt pour les titres-restaurant ?

Passez à notre atelier de Duparc, à Sainte-Marie, ou contactez l'équipe : nous regardons avec vous votre terminal actuel, s'il est agréé CB, et ce qu'il faut pour encaisser les cartes titres-restaurant au comptoir comme à table.